Toutes les définitions essentielles pour comprendre les règles du siège social, de la domiciliation, du RCS et du transfert d'adresse à Montpellier.
Le siège social est l'adresse officielle d'une société, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est le domicile juridique de l'entreprise — sa "pièce d'identité" géographique. Il détermine le greffe du tribunal de commerce compétent (pour Montpellier : le greffe du tribunal de commerce de Montpellier), le ressort territorial pour les litiges commerciaux, et la DGFIP fiscalement compétente (Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie).
Le siège social peut être distinct du lieu d'exploitation : une société peut avoir son siège à Montpellier et exercer son activité ailleurs. C'est précisément ce que permet la domiciliation commerciale dans l'un de nos centres agréés (art. L.123-11 C.com).
Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier est l'autorité chargée de tenir le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans l'Hérault. C'est lui qui délivre les extraits Kbis, traite les immatriculations et les modifications, et publie les actes au BODACC. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr.
Le greffe de Montpellier vérifie systématiquement la validité de l'agrément préfectoral du domiciliataire avant de traiter tout dossier impliquant une adresse de domiciliation. Nos agréments DOM/34/2022/075 et DOM/34/2021/056 sont reconnus sans restriction.
Le Registre du Commerce et des Sociétés est le registre légal dans lequel s'inscrivent les commerçants (personnes physiques et morales). L'inscription génère un numéro SIREN (9 chiffres) et un numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + code établissement). L'adresse du siège social y est obligatoirement déclarée et est publique. Toute modification (transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital…) doit être déclarée dans un délai d'un mois.
Le BODACC est la publication officielle dans laquelle sont publiées toutes les modifications importantes des sociétés françaises : immatriculations, modifications de siège, cessions de fonds de commerce, procédures collectives. Un transfert de siège social vers Montpellier est publié au BODACC après traitement par le greffe. Les publications sont accessibles gratuitement sur bodacc.fr.
L'extrait Kbis est l'attestation officielle de l'existence juridique d'une société, délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Il récapitule : dénomination, siège social, forme juridique, objet social, capital, dirigeants, SIREN, date d'immatriculation. Le Kbis est le document de référence demandé par les banques, les partenaires commerciaux et les administrations. Pour le greffe de Montpellier, le délai de délivrance est de 3 à 5 jours ouvrés.
Le transfert de siège social est la modification de l'adresse officielle d'une société. Lorsqu'il s'effectue vers Montpellier, il implique :
Références légales : art. L.123-11 C.com · art. L.123-11-3 C.com · art. R.123-167 C.com
L'agrément préfectoral est l'autorisation administrative délivrée par la Préfecture de l'Hérault permettant d'exercer l'activité de domiciliataire (art. L.123-11-3 C.com, créé par la loi LME n° 2008-776). Nos deux agréments : DOM/34/2022/075 (Millénaire, valide 2028) et DOM/34/2021/056 (Garosud, valide 2027).
Espace d'arrêt devant l'entrée de nos centres permettant aux domiciliés de récupérer leur courrier, leurs colis ou leurs livraisons palette sans stationner. Fonctionne comme un drive : arrêt bref, récupération immédiate, départ. Plus aucune contrainte de stationnement.
Réseau de dirigeants domiciliés à l'Espace Entreprise, inclus gratuitement dans toute domiciliation. Rencontres régulières, événements networking, opportunités de synergies locales. Accès immédiat dès la signature du contrat de domiciliation.