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L'agrément préfectoral : une obligation légale depuis 2008
La loi LME du 4 août 2008 a créé l'obligation d'agrément préfectoral pour tout domiciliataire professionnel. Sans cet agrément, le greffe du tribunal de commerce de Montpellier rejette automatiquement votre dossier d'immatriculation ou de modification de siège.
Centre Millénaire
DOM/34/2022/075
Arrêté n° 22-III-037 · 12 avril 2022 Préfecture de l'Hérault
Votre dossier d'immatriculation au RCS de Montpellier sera accepté sans problème
Votre Kbis mentionne une adresse reconnue par toutes les administrations et banques
Vous respectez l'obligation légale de l'art. L.123-11-3 du Code de commerce
Tarif applicable notamment aux SCI et associations loi 1901. L.123-11-3Agrément préfectoral obligatoire pour tout domiciliataire professionnel. ↗
Art. L.123-11Domiciliation des personnes morales (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA…). ↗
Art. L.123-10Domiciliation des personnes physiques (EI, micro-entrepreneur).
Art. R.123-167Durée minimale du contrat de domiciliation : 3 mois renouvelables.
Loi LME n° 2008-776Création de l'obligation d'agrément préfectoral. ↗
* Tarif Pack Light : 14,25 € HT/mois, soit 171 € HT par an. Tarif applicable notamment aux SCI et associations loi 1901. Frais d'affranchissement de réexpédition postale facturés en sus selon consommation réelle. Durée minimale du contrat : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Résiliation par lettre recommandée avec AR, 1 mois de préavis. Nous contacter pour un devis selon votre statut
Risques & précautions
Siège social à Montpellier — éviter les refus au greffe
Oui, systématiquement. Qu'il s'agisse d'une première immatriculation ou d'un transfert de siège vers Montpellier, le greffe vérifie que le domiciliataire est agréé par la Préfecture de l'Hérault. Si l'agrément est inexistant ou expiré, le dossier est rejeté — même si tous les autres documents sont parfaits. Nos agréments DOM/34/2022/075 (Millénaire) et DOM/34/2021/056 (Garosud) sont valides et immédiatement vérifiables.
Oui. Les causes de refus les plus fréquentes lors d'un transfert de siège sont : domiciliataire non agréé, attestation de domiciliation non conforme (mentions légales manquantes, durée inférieure à 3 mois), absence de l'annonce légale ou publication dans un journal non habilité dans l'Hérault. Chaque refus implique de corriger le document en cause, de relancer le dépôt et d'attendre un nouveau délai de traitement. Sur plusieurs allers-retours, le transfert peut prendre 6 à 10 semaines au lieu de 2.
Les trois points clés : 1) Attestation de domiciliation délivrée par un domiciliataire agréé (nos agréments DOM/34 sont téléchargeables). 2) Annonce légale publiée dans un journal habilité dans l'Hérault — vérifiez la liste officielle sur le site de la Préfecture. 3) Dossier M2 complet déposé sur formalites.entreprises.gouv.fr avec toutes les pièces requises (formulaire, statuts modifiés, attestation, annonce légale, pièce d'identité du dirigeant). Nous vous accompagnons sur le premier point. Pour les deux autres, un expert-comptable ou un avocat peut vous éviter des erreurs coûteuses.
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